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INFORMATIONS :INFOS GENERALES

Offre retraités du Groupe France Télécom - Orange
Remise de 10%

1 – L’adhérent retraité ; à jour de ses cotisations ; se procure la demande d’inscription

2 – L’adhérent adresse la demande d’inscription par voie postale ou informatique (scan) au Siège de l’ANR.
3 – Le secrétariat du Siège:

4 – France Télécom :

5 – L’adhérent :

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PARITE HOMME FEMME

Qu'appelle t'on parité homme femme ? Lorsque les femmes fonctionnaires prennent leur retraite, elles ont droit à une bonification pour avoir élevé leurs enfants, cette bonification d'un an par enfant s'ajoute aux services effectués, elle est donc multipliée par 2.

Or en juillet 1991, Monsieur GRIESMAR, magistrat, père de 3 enfants a pris sa retraite et n'ayant pas bénéficié d'une année par enfant a présenté un recours devant le Conseil d'Etat au motif que veuf il a élevé seul ses enfants, mais la décision du jugement restait personnelle seul M Griesmar pouvait en bénéficier.

Comment faire bénéficier les pères de famille de la bonification pour enfant.

Les études sur le sujet ont abouti fin 2004 début 2005 avec la solution trouvée par le Tribunal Administratif de Bordeaux, grâce à l'article R 421.5 du code de justice administrative qui dit '' les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision '' Les titulaires d'un titre de pension qui ne comporte d'indications que concernant les délais de recours, à savoir la mention suivante '' Tout pourvoi contre la liquidation d'un pension doit être formée, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui a arrêté le chiffre de la pension, c'est-à-dire de la date du procès-verbal de remise figurant sur le présent document'' peuvent à n'importe quel moment, introduire un recours pour revendiquer la bonification pour enfants en application de l'article R.421-5du code de justice administrative. Le recours est possible si ces mentions sont absentes.

Pour déposer un recours il faut avoir eu des enfants et avoir un pourcentage de pension inférieur à 80 %. et avoir pris sa retraite entre le 17 mai 1990 et le 1er janvier 1997, à noter que cette date n'est pas rédhibitoire , les retraités après cette date titulaires d'un titre de pension ne comportant pas les mentions ci dessous peuvent se prévaloir de la bonification pour enfant (anrinfo 08/49)
Tout recours contentieux contre les bases de liquidation de la pension doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il a été accusé réception du présent certificat de pension.
La requête accompagnée de tous les documents qui sont réclamés doit être envoyée au Tribunal administratif de Strasbourg.


Lorsque la requête aboutit, le Tribunal Administratif sur les ordres du Ministre du budget invite l'intéressé à préciser si la décision dont il est fait état dans ce mémoire lui donne satisfaction.
A cette lettre est joint le certificat de pension où est ajouté la bonification pour enfant et une lettre de désistement de la requête introduite devant le Tribunal administratif. La rétroactivité porte sur l'année de dépôt du recours et les 4 années antérieures.

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